Médiation obligatoire et arbitrage aux petites créances

JUSTICE. Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, annonce le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montmagny, et ce, à compter du 3 décembre prochain.

Accompagné des députés Mathieu Rivest (Côte-du-Sud) et Stéphanie Lachance (Bellechasse), M. Jolin-Barrette a souligné que ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Ainsi, les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montmagny et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation.

À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Au gouvernement, on mentionne que la médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. On estime que la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois.

Le gouvernement anticipe également que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d’un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d’environ 29 mois dans le district judiciaire de Montmagny.

« Préparer son dossier et aller le défendre devant le tribunal peut être particulièrement difficile pour un citoyen qui se retrouve bien souvent devant un processus qui ne lui est pas familier. Grâce à cette annonce, un grand nombre de citoyens pourront tourner la page plus rapidement sur leur litige », a indiqué la députée de Bellechasse, Stéphanie Lachance.

Rappelons que l’entrée en vigueur de ces mesures s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.